Contenu
Au cours des années passées, j’ai cherché des solutions avec de nombreuses femmes engagées sur le difficile chemin d’une relation intime avec un prêtre. Comme la plupart des femmes concernées doivent, pour des raisons compréhensibles, éviter toute apparition publique [comme par ex. en allant consulter les administrations et les centres de conseil], la peur est toujours présente quand ces femmes veulent s’orienter par rapport à ce qui leur est possible. Si leurs conditions de vie sont en outre difficiles d’un point de vue émotionnel, il manque alors souvent le courage de clarifier cette situation juridiquement. Le fait que la femme pense que le prêtre n’a, à vrai dire, « pas le droit » d’avoir une compagne amène souvent les femmes à penser qu’elles n’ont, somme toute, aucun droit.
Cette petite brochure est destinée à apporter une aide en matière d’information aux femmes qui aiment un prêtre – et à leurs compagnons. Il n’est pas de notre ressort d’abolir le célibat des prêtres, mais nous voulons contribuer à ce que, grâce à la meilleure protection juridique possible, les états d’urgence puissent être anticipés.
Gabriella Loser Friedli, Présidente de la ZöFra
Relations
Le mariage est une relation clairement définie. Les droits et les devoirs sont stipulés dans les lois.Les relations et mode de vie peuvent cependant être d’une autre nature. Deux personnes ou plus peuvent vivre :Le but de la vie commune peut être une gestion budgétaire commune du ménage, un salariat, le partage de la vie d’une communauté ayant une finalité déterminée [communauté estudiantine, communauté de handicapés, communauté à visée spirituelle] ou bien d’autres encore.Quand un prêtre et une femme vivent une relation d’association similaire, les informations qui suivent revêtent une très grande importance.
- dans une habitation communeavec des enfants communs avec les enfants de l’un ou l’autre partenaire
- dans des domiciles séparés.
La vie commune sans acte de mariage est pratiquement ignorée par la législation. La régulation d’une telle relation relève de conventions privées. En cas de conflit, le CC et le CO règlent quelques cas, mais il manque une disposition claire. Une relation qui est déjà difficile en tant que telle ne doit cependant pas être encore plus mise à l’épreuve par des formalités qui ne seraient pas réglées de façon précise. Il s’agit avant tout et surtout de protéger la femme.Aussi, en cas de vie commune, c’est un grand avantage de conclure un contrat de concubinage. Un tel contrat est indispensable en cas de propriété commune, d’enfants communs, lorsque des biens importants sont acquis en commun ou s’il y a des capitaux importants.Un contrat de concubinage peut, pour ne prendre que cet exemple, comporter les points suivants:Le contrat est valide quand les deux partenaires l’ont signé. En cas de modifications, les deux signatures sont chaque fois nécessaires.Les questions d’argent devraient toujours être réglées par écrit.Si les partenaires se trouvent liés par une relation de travail, un contrat de travail est nécessaire. Celui-ci est important pour obtenir des prestations sociales, pour une prétention au chômage ou pour garantir le salaire. Des formulaires pour conclure de tels contrats de travail sont disponibles dans les offices pour l’emploi.
- Quelle est la contribution de chacun au budget du ménage ?Qu’est-ce qui appartient respectivement à chacun dans le ménage, par ex., les meubles, les rideaux, les appareils électriques ?
- Que doit-il advenir des cadeaux précieux en cas de séparation éventuelle?
Prévoyance financièreLorsque quelqu’un veut pouvoir représenter son partenaire envers l’extérieur, une procuration est nécessaire. Les procurations doivent être rédigées par écrit et elles ne sont valables que pour un domaine particulier: par ex., la procuration postale, la procuration bancaire.
Les formulaires correspondants sont disponibles dans les bureaux respectifs.
Droit des patientsLa loi sur la prévoyance financière ne prévoit qu’une rente pour les couples mariés. Des exceptions sont cependant possibles. C’est pourquoi il est important d’examiner le règlement de sa propre assurance de prévoyance.
Dans certaines caisses de pension, il est possible d’instituer un bénéficiaire. Il vaut la peine de se renseigner. Il n’est pas avantageux pour les caisses de pension de le mentionner spécifiquement, c’est pourquoi cette possibilité est peu connue. Mais la caisse de pension doit communiquer ces avantages. Une mention spéciale doit alors être stipulée dans le testament. Les capitaux de la caisse de pension sont indépendants du droit de succession.Dans l’assurance-vie, il est possible de désigner le/la partenaire comme bénéficiaire.
Cela doit être consigné par écrit par l’assurance concernée. Attention : en cas de séparation éventuelle, la clause « bénéficiaire » doit être renégociée avec l’assurance.
Un médecin ne doit donner d’informations au sujet d’une maladie qu’aux parents proches. Sans accord exprès du/de la patient(e), toute information sera dans le pire des cas refusée. Des informations ne seront communiquées que si un consentement écrit préalable du/de la patient(e) a pu être produit. La disposition des patients a ici fait ses preuves. Des formulaires peuvent être obtenus à l’adresse suivante:
Schweizerische Patientenorganisation
Postfach 820
8025 Zürich
Tel: 01 448 82 80Afin de palier à toute éventualité en cas de maladie, il est aussi possible d’établir une procuration de représentation mutuelle vis-à-vis des assurances, autorités d’assurance sociale et des impôts, caisses maladies, banques, etc.
Les héritiers légitimes sont le conjoint et les descendants. Si le défunt ne laisse derrière lui aucun enfant, les parents sont les héritiers légitimes, c’est-à-dire qu’ils ont un droit légal à une part d’héritage minimale.
Ne font pas partie des héritiers légitimes :
. frères et sœurs,
. le pastorat, l’évêché, les ordres*,
. la communauté ecclésiastique, l’Eglise nationale* Lors de l’entrée, un testament est produit, qui doit être remplacé s’il ne devait plus être valide !
Ici aussi, est établi un ordre de valeur: le droit civil prime sur le droit de l’Eglise.
Après le retrait de la partie réservée, il peut être décidé librement de l’usage de la « quote-part disponible » restant. A ce propos, un testament ou un contrat d’héritage est très important.
Le testament est valable s’il contient : le lieu, la date, un texte écrit à la main, une signature.
Le désavantage du testament est qu’il peut être modifié à tout moment.
La dissolution de la vie commune n’entraîne pas automatiquement la perte des avantages testamentaires du (de la) partenaire. Le testament doit être cependant réécrit.
Les impôts sur la succession, souvent élevés, sont un grand désavantage et touchent, dans certains cantons, les couples non-mariés, respectivement, les personnes qui ne sont pas parentes. L’impôt sur la succession est difficile à contourner. Les dons faits de son vivant sont une possibilité. [Mais attention : il y a de grandes différences cantonales].
Non seulement les dons, mais aussi le mobilier commun ainsi que tous les biens de valeur peuvent être, au moment de la succession, objets d’un virulent conflit entre les héritiers – peu importe qu’ils aient été achetés par l’un ou avoir été l’objet d’une cotisation commune. Il est recommandé de faire un inventaire et de le tenir à jour régulièrement.
Lorsque des enfants mineurs perdent leurs parents, seuls responsables légaux, les autorités de tutelle règlent la question de la garde. Il est donc important de spécifier dans le testament qui est habilité, dans le futur, à prendre soin des enfants. Personne n’est, en aucune manière, tenu à cette clarification et, de fait, elle n’est pas non plus liante pour les autorités. Quoi qu’il en soit, elle reste néanmoins importante.
Si vous n’avez jusqu’à présent pas pu régler votre situation du point de vue juridique, vous devez absolument savoir que:
- vous bénéficiez d’un droit de refus face aux autorités en ce qui concerne la révélation du nom du père. Vous pouvez vous-même proposer un tuteur. [Attention : pour le bien de l’enfant, on tentera d’exercer des pressions sur vous].
- une reconnaissance en paternité peut être consignée auprès d’un notaire ou d’un avocat.
Adresses d’avocats/notaires confirmés
Nous sommes actuellement en train de constituer un réseau de consultants suisses compétents. Pour l’instant, nous pouvons vous communiquer les adresses-contact d’avocat(e)s, resp. notaires, avec lesquel(le)s nous avons déjà fait de bonnes expériences. Bien entendu, ces personnes ne se trouvent peut-être pas dans votre région de résidence.
Le(la) signataire xy, né(e) le. zz.zz.zzzz , de xxxxx, domicilié(e) à sssssss.
Désigne par-là présente
xxyycomme plénipotentiaire par rapport aux buts et tâches ayant trait à l’exécution complète des affaires légales mentionnées ci-dessous.Ce plénipotentiaire est autorisé à intervenir dans toutes les affaires légales décrites, ainsi qu’à entreprendre toutes les actions légales corrélatives, avec les mêmes effets que si ces actions avaient été entreprises par le mandant signataire. Le plénipotentiaire a en particulier le pouvoir de donner toutes les clarifications qui lui paraissent appropriées dans le domaine de toutes les affaires légales énumérées ci-dessous, selon son appréciation et, dans ces buts, est en mesure de signer les pièces justificatives et autres pièces écrites, au nom du mandant.
Le mandant approuve de même tout ce que le plénipotentiaire a déjà fait pour lui, au vu des affaires légales mentionnées ci-dessous.
Affaires légales:
zzzzz - yyyy - xxxx
Lieu/date Signature du mandant
Exemple d’un contrat de concubinage
Entre xxxxx et yyyyy
Les contractants règlent leur vie et leur cohabitation comme suit:
1. xxxx a apporté les pièces d’ameublement suivantes dans le couple:
zzzzz
A yyyy appartiennent les objets suivants:
Zzzz
zzzz2. Lors de nouvelles acquisitions, la propriété de l’objet revient à celui au nom de qui a été établie la facture, respectivement, à celui qui a rempli la quittance justificative correspondante.
3. Les cadeaux importants doivent chaque fois être séparés du contrat et figurer dans un codicille; qui prévoit (ou non) une reddition des objets en cas de dissolution du partenariat.
4. Les coûts de la subsistance commune devront être consignés dans une caisse du ménage, dans laquelle xxxx a déposé zzzz Fr. et yyyy zzzz Fr.
5. Quand les apports financiers ne sont pas suffisants par rapport au chiffre prévu, les coûts engendrés, par exemple, par des manifestations visitées en commun, ainsi que par des vols aériens et des séjours de vacances, seront assurés par les deux partenaires, selon le même procédé que lors d’apports de fonds normaux. Le même procédé s’applique au cas où, pour d’autres raisons, un déficit devrait survenir dans la caisse du ménage.
6. Les dépenses nécessitées par des besoins personnels, tels que les habits ou les sorties au restaurant, sont prises en charge par chaque partenaire par ses propres moyens.
7. Il est de la responsabilité de chaque partenaire de s’employer à apporter un apport financier constant destiné à couvrir les besoins communs et aucun n’est obligé de rendre des comptes à l’autre à ce sujet.
8. Si l’un des partenaires consacre les contributions mensuelles convenues au payement de la tenue du ménage à d’autres payements, un décompte ne sera plus tard possible que si cet acte a fait l’objet d’une convention écrite conforme.
9. Si l’un des partenaires se trouve temporairement sans revenu, pendant plus d’un mois au moins, - par exemple, en relation avec sa formation – et doit dépendre de l’autre durant cette période pour tout ce qui concerne la vie commune, cette prestation aura valeur de prêt et sera fixée à zzzz Fr. par mois. Toutefois, cette prétention, de même que d’autres, sera complètement supprimée si, pour cause de naissance ou/et de soins d’enfants, aucune activité salariée ne peut être poursuivie.
10. Chaque partenaire répond seul de ses fautes.
11. Le contrat de location du logement commun doit, si possible, être signé par les deux partenaires. Si cependant un seul a signé le contrat, le partenaire non reconnu comme locataire jouit alors également, en cas de dispute, du droit incompressible d’accéder au logement et d’y demeurer jusqu’à l’expiration du délai de résiliation.
12. Les partenaires s’engagent, afin de s’assurer mutuellement, à produire un testament dans lequel ils définissent les héritiers légaux pour les différents biens et le partenaire à favoriser pour la partie disponible. Les testaments seront ajoutés en double au contrat.
13. La résiliation de l’habitation et de la vie en commun peut à tout moment faire l’objet de rupture des deux côtés; il faut néanmoins prendre en considération la condition de la cohabitation (point 11 du contrat). S’il s’avère que l’utilisation du logement commun n’est plus possible pour l’un ou l’autre, celui qui reste dans l’habitation doit alors subvenir seul au loyer, à compter du moment de la séparation, indépendamment de tous les accords antérieurs.
14. Au moment de mettre un terme à la vie commune, un décompte sera établit, en vertu des accords antérieurs. Si la compensation financière ne peut être versée immédiatement, le décompte doit alors être signé par les deux. Si l’un demeure dans une situation d’obligation financière importante par rapport à l’autre, un accord sur une façon convenable et souhaitable de s’acquitter de la dette doit être établi.
15. Si, lors d’une séparation, l’un des partenaires devait se trouver dans une situation de nécessité financière, l’autre devrait être tenu de contribuer à hauteur de zzzzz Fr.-- sur zz mois à la subsistance du nécessiteux.
16. Lors de divergences d’opinion touchant à l’interprétation des accords antérieurs, les deux parties s’engagent à s’en référer à l’arbitrage de zzzzz, avant de s’engager dans toute procédure judiciaire.
Ces accords deviennent effectifs avec votre signature. Vous pouvez, dans la mesure où il y a un consentement mutuel écrit des deux partenaires, à chaque instant les compléter ou les modifier.
Lieu: zzzzz Date: zz.zz.zzzz
xxxx yyyy